Les missions du CE d’entreprise

CE d'entreprise

Les employés sont la plus grande valeur et la plus grande force de chaque entreprise privée et institution publique. Les employeurs doivent donc tenir compte de leur avis et, dans de nombreux cas, sont tributaires des décisions des personnes employées. C’est l’objectif principal de la création de comité d’entreprise. Leurs tâches d’un conseil des employés consistent notamment à se mettre d’accord avec l’employeur.

Qu’est-ce qu’un comité d’entreprise ?

Dans le cas des entreprises d’État, des entreprises mixtes et des établissements cinématographiques d’État, on parle de comité d’entreprise dans ce domaine. Cet organe, de par la loi, représente l’ensemble des travailleurs, mais il convient d’ajouter qu’il ne doit pas être mis sur le même plan que les différents types de syndicats. Ils se distinguent principalement par le degré de responsabilité qu’ils assument, et aussi par le fait que le conseil a accès à davantage d’informations concernant l’entreprise. En règle générale, le comité d’entreprise, très souvent appelé conseil d’établissement, est composé de 15 salariés et dispose d’un certain nombre de compétences, que nous décrirons plus loin dans le texte.     

Le ce entreprise est régi par la loi du 22 Février 1945 sur l’information et la consultation des travailleurs, qui est un acte juridique servant à mettre en œuvre les lignes directrices du Parlement européen et du Conseil 200/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre pour l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Ces dispositions doivent être respectées par toutes les entités qui remplissent les conditions énumérées dans la loi, notamment en ce qui concerne le nombre d’employés.

Quelles sont les fonctions du CE d’entreprise ?

Comme mentionné, le ce entreprise a de nombreux droits, mais aussi des devoirs. Il convient de noter que les membres de ce corps bénéficient d’une protection contre la résiliation et la dissolution du contrat de travail, ainsi que contre la modification unilatérale de la résiliation au détriment de l’employé. Le comité d’entreprise donne notamment son accord pour la création ou l’adhésion à une société de droit commercial, l’acquisition ou la cession de parts ou d’actions, le retrait de ces entités ou leur dissolution. En outre, les membres de cet organe adoptent des résolutions sur les questions relatives à la division ou à la fusion de l’entreprise, aux changements dans l’orientation de ses activités, ainsi qu’à la nomination et à la révocation du directeur et des autres personnes exerçant des fonctions de direction. Le comité d’entreprise peut également obtenir tous types d’informations concernant le fonctionnement de l’entité qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les pouvoirs du conseil comprennent également la possibilité d’organiser des consultations, de donner des avis sur les modifications de l’acte de création ou de liquidation de la société et d’adopter des résolutions sur l’organisation d’un référendum.

Quelle est la composition du CE d’entreprise ?

Les membres du comité d’entreprise sont des représentants du personnel de l’entreprise, élus par les conseils d’administration des syndicats ou par les travailleurs lors d’élections. Peut-être candidat toute personne ayant travaillé dans l’entreprise pendant au moins un an ou, si l’entreprise est en activité depuis moins longtemps, depuis le début de son existence. Toutefois, les candidats ne peuvent pas inclure les employés qui représentent les intérêts de l’employeur, c’est-à-dire les membres du personnel de direction, y compris les gestionnaires et les directeurs. La taille du conseil dépend du nombre de personnes employées. Le législateur évoque trois possibilités : 3 employés dans le cas d’un employeur employant entre 50 et 250 personnes ; 5 employés dans une entreprise employant entre 251 et 500 personnes ; ou 7 employés si l’entreprise emploie plus de 500 personnes. Il convient d’ajouter que les employés peuvent convenir avec l’employeur d’un nombre différent de membres du conseil, mais celui-ci ne peut-être inférieur à 3. 

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